L'entreprise concerné, va être rapidement confrontée à une véritable panoplie de mesures coûteuses et répressives telles que : pénalités, majorations de retard Mise en demeure, contrainte, Avis à Tiers Détenteur, Saisies d'huissiers, inscription de privilège, mise à l'enquête, assignation au Tribunal de Commerce….

Faute d'information et de formation sur ses droits, le Dirigeant d'entreprise est trop souvent livré sans défense à une machine qui ne vise qu'à lui imposer un accord dans le seul intérêt de l'administration ou de l'organisme.

Face à l'administration fiscale et/ou aux organismes sociaux, en cas de litige, de réclamation, de demande de délai de paiement, de remise de pénalités , la seule solution efficace pour l'entreprise est de se faire représenter et défendre par le CENTRE DE MEDIATION FISCAL & SOCIAL du syndicat C.N.D.E.

Trois règles C.N.D.E qui sont essentielles :

 

CONDITIONS D'INTERVENTION SYNDICALE

Document à fournir par l'adhérent :



Maladie, accident, impayés, crise économique, erreurs de gestion etc… : Toute entreprise est susceptible de connaître lors de son existence, une difficulté de trésorerie qui l'empêche de payer à temps, un impôt, une taxe ou une cotisation sociale…

LE C.N.D.E NEGOCIE, POUR SES ADHERENTS DES DELAIS DE PAIEMENT ET/OU DES REMISES DE PENALITES