L'entreprise concerné, va être rapidement confrontée à une véritable panoplie de mesures coûteuses et répressives telles que : pénalités, majorations de retard Mise en demeure, contrainte, Avis à Tiers Détenteur, Saisies d'huissiers, inscription de privilège, mise à l'enquête, assignation au Tribunal de Commerce….
Faute d'information et de formation sur ses droits, le Dirigeant d'entreprise est trop souvent livré sans défense à une machine qui ne vise qu'à lui imposer un accord dans le seul intérêt de l'administration ou de l'organisme.
Face à l'administration fiscale et/ou aux organismes sociaux, en cas de litige, de réclamation, de demande de délai de paiement, de remise de pénalités , la seule solution efficace pour l'entreprise est de se faire représenter et défendre par le CENTRE DE MEDIATION FISCAL & SOCIAL du syndicat C.N.D.E.
Trois règles C.N.D.E qui sont essentielles :
- S'adresser directement au plus haut niveau du service
contentieux concerné.
- Faire prendre en compte les explications fournies par l'entreprise.
- Négocier un échéancier en fonction des possibilités financières réelles de l'entreprise.
CONDITIONS D'INTERVENTION SYNDICALE
- Adhérer au C.N.D.E
- Remplir et signer les pouvoirs nécessaires
- Signer la convention syndicale qui détermine d'un commun accord, le montant de la participation financière de l'adhérent pour le traitement syndical de son dossier.
Document à fournir par l'adhérent :
- l'historique chronologique de l'origine des difficultés
- Dernier bilan de l'entreprise
- Les photocopies de courriers contentieux
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Maladie, accident, impayés, crise économique, erreurs de gestion etc… : Toute entreprise est susceptible de connaître lors de son existence, une difficulté de trésorerie qui l'empêche de payer à temps, un impôt, une taxe ou une cotisation sociale…
