La charte CNDE

Le CNDE dénie le droit à quiconque d'utiliser la parcelle d'autorité que lui confère son titre ou sa fonction, pour commettre un injustice, par abus, intimidation, pression ou menace. Le CNDE viendra en aide à celui ou à celle de ses membres qui serait victime d'un abus de pouvoir caractérisé ou tracasseries volontaires, et n'hésitera pas, chaque fois qu'il est justifié, à poursuivre individuellement devant les tribunaux le fonctionnaire, l'agent ou toute autre personne appartenant notamment à une Administration ou un organisme et qui se serait servi de sa fonction, pour mettre en péril, en toute connaissance de cause et délibérément, l'existence d'une entreprise et des emplois qu'elle assure.