Article 1 : Qualité pour être membre.

Etre chef d'entreprise privée dans les secteurs du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, de la prestation de services ou de l'agriculture, ou l'avoir été pendant, au moins un an, et exercer la profession ou le métier sous forme

 

Statuts Juridique

sociale ou individuelle. Jouir de ses droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L6 du code électoral.

Avoir payé sa cotisation.annuelle actuellement fixée à mille francs minimum pour 12 mois civils. Ce montant minimum pourra varier par décision Comité Directeur National du syndicat, prise à la majorité simple des membres présents ou représentés, sans condition de quorum, la variation ne prenant effet qu'au 1er janvier de l'année suivant la prise de décision.
Tout membre du syndicat peu s'en retirer toà tout instant sans préjudice des droits pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six derniers mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Article 4 : Objet du Syndicat

Exclusivement l'étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres.

Article 5 : Capacité civile et moyens d'action

Le syndicat jouit de la personnalité civile.

Sous réserve des autres droits accordés par la loi aux syndicats, le présent syndicat :