Article 1 : Qualité pour être membre.
Etre chef d'entreprise privée dans les secteurs du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, de la prestation de services ou de l'agriculture, ou l'avoir été pendant, au moins un an, et exercer la profession ou le métier sous forme
sociale ou individuelle. Jouir de ses droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L6 du code électoral.
Avoir payé sa cotisation.annuelle actuellement
fixée à mille francs minimum pour 12 mois civils. Ce montant
minimum pourra varier par décision Comité Directeur National
du syndicat, prise à la majorité simple des membres présents
ou représentés, sans condition de quorum, la variation ne
prenant effet qu'au 1er janvier de l'année suivant la prise de décision.
Tout membre du syndicat peu s'en retirer toà tout instant sans préjudice
des droits pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente
aux six derniers mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Article 4 : Objet du Syndicat
Exclusivement l'étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres.
Article 5 : Capacité civile et moyens d'action
Le syndicat jouit de la personnalité civile.
Sous réserve des autres droits accordés par la loi aux syndicats, le présent syndicat :
- Peut acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles, même par dons ou legs. Les biens nécessaires à ses réunions, à ses bibliothèques et à ses cours d'instruction professionnelles sont insaisissables ;
- Peut recevoir des subventions publiques, commes des apports, l'auteur de l'apport se réservant la reprise de son bien, par lui même ou ses ayant droits, au moment de la dissolution du syndicat ;
- Peut percevoir des cotisations ;
- Peut percevoir des rémunérations pour les prestations fournies à ses membres, à la condition que celles -ci ne tendent qu'à la couverture des frais généraux du syndicat, sous la forme d'une faible rémunération ne constituant pas un bénéfice ;
- Peut mettre en œuvre tout centres d'action pour la défense des intérêts professionnels de ses membres, à titre individuel ou collectif ; établir tous organes de conciliation et de consultation en matière contentieuse ou donner son avis à toutes questions posées par les tribunaux ou les pouvoirs publics sur tous les différents et toutes les questions se rattachant à sa spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie ;
- Peut passer, pour la réalisation de son objet des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, associations, sociétés ou entreprises.
- Peut ester en justice et devant toutes les juridictions,
exercer tous les droits réservés à la partie civile
relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession qu'il représente
;
- Peut créer tous moyens d'information et étude,
bibliothèque, éditer toutes brochures périodiques,
bulletin, et/ou des publications intéressant la profession.
- Peut créer, administrer des offices de renseignements
pour les offres et les demandes de travail ; des centres de formation
professionnelle, en tant qu'organisation professionnelle d'employeurs.
- Peut consituer en tre ses membres, en se conformant aux
dispositions des lios en viguer, des caisses spéciales de secours
mutuel et de retraites don't les fonds sons insaisissables dans les limites
déterminées par le code de la mutualité ;
- Peut subventionner des sociétés coopératives
de production ou de consommation.
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